Nous avons élaboré un projet de Mémorandum sur la situation de crise des radios et télévisions privées que nous soumettons à votre discrétion, avant d’en saisir les autorités de Tutelle.
Nous vous prions d’en prendre connaissance et d’y apporter les rectifications et les propositions, que nous aurions omis de soulever dans ce projet de Mémorandum.
Je vous prie de le faire dans les meilleurs délais, car nous sommes confrontés au risque de voir le secteur Audiovisuel, privé de droits et écarté de soutiens conséquents et légitimes, auxquels il aspire et qui lui reviennent de droit.
Soyons solidaires et efficaces.
Mémorandum du secteur audiovisuel indépendant
Dans un mémorandum adressé au Ministre en charge et à la Présidence de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA), la Fédération Marocaine des Médias (FMM) appelle à un développement équilibré du marché audiovisuel national.
Préserver le modèle fondateur du décret-loi de 2002
À propos du projet nouveau pôle audiovisuel public réunissant SNRT, Soread, les opérateurs privés Médi1 et Régie 3, les éditeurs indépendants redoutent qu’il mette à mal le décret-loi de 2002 sur la fin du monopole audiovisuel de l’État. Tel que présenté, ce mastodonte audiovisuel public verrouillerait le marché national de la télévision et réinstallerait au Maroc un monopole télévisuel de fait.
La FMM souhaite que soit réaffirmée la fidélité au décret-loi de 2022, confortant la place des opérateurs audiovisuels privés dans le paysage médiatique et ce par les mesures suivantes :
Soutenir le développement effectif du pôle privé, vu sur les radios indépendantes, réunissent 60% des parts d’audience des médias au Maroc (Radiométrie Maroc 4e trim. 2021).
La FMM demande que soient donnés aux éditeurs radio les moyens de consolider leur modèle.
La Fédération plaide pour une gestion des demandes d’autorisation respectueuse des délais réglementaires : certains dossiers attendent depuis plusieurs années.
L’objectivation des décisions, au moyen d’une étude préalable consacrée aux potentiels d’audience et de monétisation, ainsi qu’à la satisfaction des publics en termes de diversité.
La FMM revendique que le Régulateur prenne compte de l’importance de la consolidation concurrentielle des opérateurs existants et dont les GAFA ont érodé structurellement les revenus publicitaires.
Les éditeurs radiophoniques doivent indexer une partie de leurs charges aux économies d’échelle, dégagées par la création d’audiences additionnelles sur des réseaux complémentaires.
Les opérateurs indépendants réclament l’exemption de la redevance sur les fréquences hertziennes, en contrepartie des obligations de services publics imposées par les cahiers des charges en matière de production, de diffusion et de couverture.
Dans le sous-secteur de la télévision, les opérateurs détenteurs d’une licence constatent que le pôle public n’a de cesse de vouloir élargir son offre, et que des éditeurs, en dehors du cadre réglementaire, peuvent développer des initiatives télévisuelles clairement adressées aux publics marocains.
La FMM demande que le nombre de chaînes radio-TV contrôlées par l’État soit plafonné en nombre et/ou en part d’audience, afin qu’il ne soit pas porté atteinte à la liberté du public d’accéder à une offre pluraliste dans les services de médias audiovisuels. La FMM insiste pour que soient autorisées les chaînes de télévision indépendantes en attente sur la table du CSCA.
Pour la FMM, le soutien aux initiatives audiovisuelles privées devrait aussi résider dans l’encouragement par l’État des collaborations entre opérateurs publics et privés pour mieux défendre la propriété intellectuelle marocaine, face aux grandes plateformes internationales.
La FMM prône notamment le déploiement d’une plate-forme d’audios et de vidéos à la demande, donnant accès à un large choix de productions audiovisuelles et cinématographiques nationales,
La mise en place d’une plate-forme commune de gestion des archives audiovisuelles.
La création d’une task force audiovisuelle nationale missionnée pour identifier les opportunités de financement et aider les opérateurs marocains à monter des dossiers de projets audiovisuels de qualité.
Afin de faciliter ces initiatives conjointes, la FMM demande que la loi ouvre rapidement le secteur des médias et des industries créatives à la mise en place effective de partenariats public-privé.
Arbitrer les ressources de l’Audiovisuel entre public et privé
Selon les éléments connus, le nouveau pôle public en projet concentrerait cinq sources majeures de financement :
(1) budget général de l’État lié au contrat programme,
(2) fond pour la promotion du paysage audiovisuel, des annonces et de l’édition publique (FPPANEP),
(3) taxe pour la promotion du paysage audiovisuel national (TPPAN),
(4) nouvelle taxe sur les fournisseurs d’accès Internet,
(5) revenus de la publicité.
La FMM ne conteste pas la volonté de doter les médias publics de moyens financiers directement liés au budget de l’État, pour permettre au pôle étatique de répondre de façon pérenne aux objectifs de qualité qui lui sont assignés, en le mettant à l’abri de l’influence des annonceurs. Dans ce cadre, il semblerait logique que la publicité puisse bénéficier prioritairement aux acteurs audiovisuels indépendants dont elle constitue l’unique source de revenus.
La FMM encourage la tenue des Assises nationales sur le financement de l’Audiovisuel déjà évoquées par la Tutelle, pour ouvrir le débat entre toutes les parties sur l’arbitrage des recettes de la publicité radio-TV.
Pourrait y être examinée la légitimité d’un plafonnement de l’accès du pôle public aux revenus de la publicité et du sponsoring, via par exemple l’établissement de limites horaires ou sectorielles.
À ce propos, la FMM a décidé de saisir le Conseil de la Concurrence pour avis.
Les opérateurs audiovisuels indépendants demandent encore un meilleur partage de certains financements publics, notamment l’accès effectif au Fond pour la promotion du paysage audiovisuel, conformément au principe inscrit dans la loi de finances.
Ils appellent à la suppression de la taxe sur la publicité radiodiffusée et de la taxe d’écran TV pour l’ensemble des services audiovisuels nationaux détenant une licence.
La Fédération estime en revanche que cette taxe devrait être étendue à la publicité digitale, notamment sur les supports ne disposant pas de siège fiscal au Maroc.
La Fédération demande un partage équitable entre public et privé du produit de la future taxe sur les fournisseurs d’accès Internet et de dividende numérique pour l’abandon des fréquences analogiques.
Les grands acteurs de l’Internet ont contribué à délester les opérateurs audiovisuels privés (tout comme la Presse) d’une partie significative de leurs revenus. La FMM s’inquiète de voir cette taxe, si elle était mise en oeuvre, bénéficier au seul opérateur audiovisuel public.
La FMM appelle enfin les pouvoirs publics à se mobiliser sans complexe pour faire aboutir la taxation, au titre du droit d’auteurs et des droits voisins, des GAFA, en s’appuyant sur la coopération internationale avec les instances européennes et les pays dans lesquels la contribution des plateformes est devenue effective.
Aligner le cadre législatif et la Régulation sur les évolutions du secteur
La FMM appelle à une refonte de la loi 77-03 sur l’Audiovisuel pour l’adapter aux transformations du marché (notamment la transformation digitale).
Simplifier certaines dispositions et soutenir le développement du secteur, notamment autoriser la présence dans le capital de l’éditeur de service audiovisuel d’une fraction minoritaire d’actions non nominatives, en vue de permettre l’entrée en bourse de l’opérateur qui le souhaite.
La FMM recommande aussi que la nouvelle loi regroupe et fusionne l’ensemble des dispositions applicables au secteur des médias et de l’audiovisuel et contenues dans des textes législatifs séparés (code de la Presse, loi 77-03, loi sur l’accès à l’information, les retransmissions sportives…).
La FMM demande que le numérique (internet et réseaux sociaux) puisse formellement être soumis à la régulation de la HACA, en plus des médias audiovisuels.
La nécessité impose d’élargir le champ des missions du Régulateur pour que ses fonctionnalités épousent l’époque et la transformation digitale du paysage.
Dans le cadre de la réforme de la loi HACA, la FMM demande la création, aux côtés du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle, d’un collège consultatif des professionnels
(Exemple : FMM, FICC, ANME, CIRAD, CIAUMED, GAM, CNP, SNRT…).
Cette instance d’avis structurerait les rapports entre sages et professionnels et favoriserait l’ébauche de pratiques de corégulation.